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Adoption de la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
Alger, 18/07/04 (APS) - Les membres du conseil de la nation ont adopté, dimanche à l'unanimité, la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, lors d'une session plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, Président du Conseil, en présence d'un nombre de ministres. L'objectif de cette nouvelle loi est l'intégration des commerçants activant illégalement dans le commerce organisé à la faveur d'un système de répression du commerce parallèle et la réhabilitation de l'inscription au registre du commerce.
Ce texte de loi prévoit l'interdiction d'inscription au registre de commerce à toute personne condamnée pour des délits connus et pour le délit de trafic de produits et marchandises portant préjudice à la santé du consommateur.
La commission des affaires économiques et financières du conseil a estimé que la nouvelle loi vise la conformité aux législations internationales afin de faciliter l'intégration de l'Algérie à l'économie mondiale. Dans son rapport complémentaire sur la nouvelle loi, la commission a recommandé l'accélération de la promulgation des textes exécutifs et la réunion de moyens matériels et humains nécessaires au contrôle des activités commerciales, tout en prenant en considération l'harmonie entre les différents textes régissant l'économie pour éviter toute divergence ou équivoque dans leur application.
L'assemblée populaire nationale (APN) avait adopté, mardi dernier, le texte de loi.
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